Le projet de loi
Peillon est maintenant connu. Sous couvert de servir l’intérêt des élèves, il
confirme les craintes exprimées par FO. Il s’articule avec le projet de loi de
décentralisation (« acte III de la décentralisation ») et le décret
sur les rythmes scolaires, eux aussi connus. Faire de nous des « profs de
socle » dans les « territoires », pourrait résumer les intentions
ministérielles sans fard.
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M. Peillon se targue
d’avoir obtenu le consensus : c’est faux ! Pour sa part, FO a voté contre.
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1 Le « projet éducatif territorial » (article 40 du
projet de loi) ouvre une brèche dans le cadre national défini en heures de
cours, avec emplois du temps
hebdomadaires en correspondance avec les horaires et des programmes d’enseignement
nationaux :
« La réforme des rythmes
doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l’école
autour d’un projet éducatif territorial et doit conduire à mieux articuler les
temps éducatifs et les temps péri éducatifs et, par conséquent à coordonner les
actions de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes œuvrant
dans le champ éducatif. » (annexe p. 36)
Le « projet de loi
territorial » est applicable, pour le 2nd comme pour le 1er
degré, dès septembre 2013.
2 Les enseignements et les activités péri éducatives
seraient mis sur le même plan. Y interviendraient les collectivités, les
associations, les fondations :
« Des activités
périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en
complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet
éducatif territorial associant notamment aux services et établissements
relevant du ministre chargé de l’Education nationale d’autres administrations,
des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans
toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par
l'Etat. » (art. 40 du projet de loi).
Le recours aux fondations,
c’est l’ouverture au financement par les entreprises et à l’apparition de lycée
« Coca-Cola » ou « Véolia » ou bien, pour ce qui est des associations, des
établissements « Croix rouge » ou « Emmaüs »…
3 La collectivité partenaire est co-signataire du
contrat d’objectif (article 38).
Elle n’est plus seulement
informée ni consultée : « Il [le CA] se prononce sur le contrat d’objectifs
conclu entre l’établissement, l’autorité académique et, le cas échéant, la
collectivité territoriale de rattachement ».
C’est la raison pour
laquelle les représentants de la région ou du département seront plus nombreux
dans les conseils d’administration (art. 37 du projet de loi). Les personnels
et les enseignements sont donc placés de
facto sous la double tutelle Etat-collectivité. Selon le principe « qui paye
commande », ils devront rendre des comptes à chacune. Si la collectivité
engage sa signature, elle contrôlera dans une logique de résultats.
4 Les locaux des collèges et lycées seraient mis à
disposition, hors utilisation par la
formation initiale, des entreprises ou des organismes de formation par les
collectivités qui en sont propriétaires. Un pas de plus dans la
décentralisation, l’école n’est plus le lieu réservé à l’instruction mais un
bâtiment à rentabiliser.
5 Réduction d’heures par l’indifférenciation LP et lycée
en seconde : le 16 octobre, lors de
la séance de négociations, le ministre a déclaré : « une nouvelle réforme
des LP se traduira par une nouvelle seconde indifférenciée ». C’est un pas
vers la 2nd indifférenciée et le lycée unique …
6 Les lycées professionnels ou les campus des métiers ?
Le rapport annexé à la loi
Peillon annonce : « Ces campus pourront accueillir différentes modalités de
formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des
acquis de l’expérience) et organiser des poursuites d’études supérieures et des
conditions d’hébergement et de vie sociale. » (p. 38 annexe de la loi). Les
lycées et LP deviendraient des plates-formes de formation tous publics (mêlant,
y compris dans les mêmes classes) élèves, apprentis et adultes, la région ayant
la main sur deux d’entre eux… Que deviennent les enseignants de STI, ainsi que
les collègues PLP, dans un tel cadre ?
7 Dans les collèges, des enseignements complémentaires
peuvent prévoir des stages en entreprise (p36) et les classes rattachées aux
LP (prépapro) disparaissent.
Transfert
des lycées professionnels et de l’orientation aux régions
Peillon
casse l’Education nationale
Lycées
professionnels
«
Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations
professionnelles initiales conformément aux choix retenus par la convention
mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d’ouverture
et de fermeture de sections d’apprentissage qu’elle aura prises. » (Article
16 bis du projet de loi Peillon) Renonçant à traiter le dossier des LP dans
le cadre du projet de loi de décentralisation (« Acte III »), le ministre
Peillon a décidé le 12 décembre au soir de le réintégrer dans son projet de
loi pour mieux les sortir de l’Education nationale.
Orientation
scolaire et CIO
Les COP
seraient placés sous double tutelle ou mis à disposition de la région.
D’ailleurs, le terme de « conseiller d’orientation psychologue » disparaît du
projet de loi.
On lit en
revanche : « Les personnels relevant du service public de
l’orientation tout au long de la vie sont transférés aux régions dans les
conditions prévues par le 1 de l’article 50 » (article
17 du projet de loi sur l’acte III de la décentralisation) sous prétexte
qu’il s’agit de s’adapter « aux besoins prévisibles de
la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire » (article
23).
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source FO : Projet de loi : Argumentaire FO - Pourquoi avoir voté contre ?
Le projet de loi
Peillon est maintenant connu. Sous couvert de servir l’intérêt des élèves, il
confirme les craintes exprimées par FO. Il s’articule avec le projet de loi de
décentralisation (« acte III de la décentralisation ») et le décret
sur les rythmes scolaires, eux aussi connus. Faire de nous des « profs de
socle » dans les « territoires », pourrait résumer les intentions
ministérielles sans fard.
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M. Peillon se targue
d’avoir obtenu le consensus : c’est faux ! Pour sa part, FO a voté contre.
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