29 décembre 2012

Education nationale ou "éducation territoriale" ?

Le projet de loi Peillon est maintenant connu. Sous couvert de servir l’intérêt des élèves, il confirme les craintes exprimées par FO. Il s’articule avec le projet de loi de décentralisation (« acte III de la décentralisation ») et le décret sur les rythmes scolaires, eux aussi connus. Faire de nous des « profs de socle » dans les « territoires », pourrait résumer les intentions ministérielles sans fard.




M. Peillon se targue d’avoir obtenu le consensus : c’est faux ! Pour sa part, FO a voté contre.



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  1 Le « projet éducatif territorial » (article 40 du projet de loi) ouvre une brèche dans le cadre national défini en heures de cours, avec emplois du temps hebdomadaires en correspondance avec les horaires et des programmes d’enseignement nationaux :
« La réforme des rythmes doit agir comme un levier pour faire évoluer le fonctionnement de l’école autour d’un projet éducatif territorial et doit conduire à mieux articuler les temps éducatifs et les temps péri éducatifs et, par conséquent à coordonner les actions de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes œuvrant dans le champ éducatif. » (annexe p. 36)
Le « projet de loi territorial » est applicable, pour le 2nd comme pour le 1er degré, dès septembre 2013.

2 Les enseignements et les activités péri éducatives seraient mis sur le même plan. Y interviendraient les collectivités, les associations, les fondations :
« Des activités périscolaires prolongeant le service public de l'éducation, et en complémentarité avec lui, peuvent être organisées dans le cadre d’un projet éducatif territorial associant notamment aux services et établissements relevant du ministre chargé de l’Education nationale d’autres administrations, des collectivités territoriales, des associations et des fondations, sans toutefois se substituer aux activités d'enseignement et de formation fixées par l'Etat. » (art. 40 du projet de loi).
Le recours aux fondations, c’est l’ouverture au financement par les entreprises et à l’apparition de lycée « Coca-Cola » ou « Véolia » ou bien, pour ce qui est des associations, des établissements « Croix rouge » ou « Emmaüs »…

3 La collectivité partenaire est co-signataire du contrat d’objectif (article 38).
Elle n’est plus seulement informée ni consultée : « Il [le CA] se prononce sur le contrat d’objectifs conclu entre l’établissement, l’autorité académique et, le cas échéant, la collectivité territoriale de rattachement ».
C’est la raison pour laquelle les représentants de la région ou du département seront plus nombreux dans les conseils d’administration (art. 37 du projet de loi). Les personnels et les enseignements sont donc placés de facto sous la double tutelle Etat-collectivité. Selon le principe « qui paye commande », ils devront rendre des comptes à chacune. Si la collectivité engage sa signature, elle contrôlera dans une logique de résultats.

4 Les locaux des collèges et lycées seraient mis à disposition, hors utilisation par la formation initiale, des entreprises ou des organismes de formation par les collectivités qui en sont propriétaires. Un pas de plus dans la décentralisation, l’école n’est plus le lieu réservé à l’instruction mais un bâtiment à rentabiliser.

5 Réduction d’heures par l’indifférenciation LP et lycée en seconde : le 16 octobre, lors de la séance de négociations, le ministre a déclaré : « une nouvelle réforme des LP se traduira par une nouvelle seconde indifférenciée ». C’est un pas vers la 2nd indifférenciée et le lycée unique …

6 Les lycées professionnels ou les campus des métiers ?
Le rapport annexé à la loi Peillon annonce : « Ces campus pourront accueillir différentes modalités de formation (statut scolaire, apprentissage, formation continue, validation des acquis de l’expérience) et organiser des poursuites d’études supérieures et des conditions d’hébergement et de vie sociale. » (p. 38 annexe de la loi). Les lycées et LP deviendraient des plates-formes de formation tous publics (mêlant, y compris dans les mêmes classes) élèves, apprentis et adultes, la région ayant la main sur deux d’entre eux… Que deviennent les enseignants de STI, ainsi que les collègues PLP, dans un tel cadre ?

7 Dans les collèges, des enseignements complémentaires peuvent prévoir des stages en entreprise (p36) et les classes rattachées aux LP (prépapro) disparaissent.


Transfert des lycées professionnels et de l’orientation aux régions
Peillon casse l’Education nationale

Lycées professionnels
« Chaque année, la région arrête la carte régionale des formations professionnelles initiales conformément aux choix retenus par la convention mentionnée au deuxième alinéa du présent article et aux décisions d’ouverture et de fermeture de sections d’apprentissage qu’elle aura prises. » (Article 16 bis du projet de loi Peillon) Renonçant à traiter le dossier des LP dans le cadre du projet de loi de décentralisation (« Acte III »), le ministre Peillon a décidé le 12 décembre au soir de le réintégrer dans son projet de loi pour mieux les sortir de l’Education nationale.

Orientation scolaire et CIO
Les COP seraient placés sous double tutelle ou mis à disposition de la région. D’ailleurs, le terme de « conseiller d’orientation psychologue » disparaît du projet de loi.
On lit en revanche : « Les personnels relevant du service public de l’orientation tout au long de la vie sont transférés aux régions dans les conditions prévues par le 1 de l’article 50 » (article 17 du projet de loi sur l’acte III de la décentralisation) sous prétexte qu’il s’agit de s’adapter « aux besoins prévisibles de la société, de l’économie et de l’aménagement du territoire » (article 23).



source FO : Projet de loi : Argumentaire FO - Pourquoi avoir voté contre ?















Le projet de loi Peillon est maintenant connu. Sous couvert de servir l’intérêt des élèves, il confirme les craintes exprimées par FO. Il s’articule avec le projet de loi de décentralisation (« acte III de la décentralisation ») et le décret sur les rythmes scolaires, eux aussi connus. Faire de nous des « profs de socle » dans les « territoires », pourrait résumer les intentions ministérielles sans fard.




M. Peillon se targue d’avoir obtenu le consensus : c’est faux ! Pour sa part, FO a voté contre.



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