6 juillet 2017

Etat d'urgence (2015), Loi antiterroriste (2017)

Projet de loi antiterroriste : le Sénat ampute les ambitions sécuritaires du gouvernement (12.07.2017)
Les députés prolongent une sixième fois l'état d'urgence (06.07.2017)
Le Parlement prolonge l'état d'urgence (06.07.2017)
Loi antiterroriste: la commission des droits de l'Homme demande l'abandon du projet (06.07.2017)
État d'urgence et loi antiterroriste: 12 organisations lancent un appel (05.07.2017)
État d'urgence : chronique d'un dispositif contesté (03.07.2017)
Paris: manifestation contre le projet de loi antiterroriste (01/07/2017)
Comment la France veut lutter contre le cyberdjihadisme (15.10.2014)




Projet de loi antiterroriste : le Sénat ampute les ambitions sécuritaires du gouvernement (12.07.2017)


Pour éviter la pollution du droit commun par des mesures « particulièrement dérogatoires », la commission des lois limite à quatre ans l’application des dispositions issues de l’état d’urgence.

Le Monde | 12.07.2017 à 18h44 • Mis à jour le 13.07.2017 à 11h06 |
Par Jean-Baptiste Jacquin

Que restera-t-il du projet de loi censé permettre de sortir de l’état d’urgence ? A chaque étape du processus, le texte « renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme » voit ses dispositions inspirées de l’état d’urgence rabotées dans leur étendue et encadrées par des contrôles plus étroits. Emmanuel Macron avait demandé, dix jours après son arrivée à l’Elysée, la préparation d’un tel projet de loi pour mettre fin, au plus tard, le 1er novembre, après une ultime prolongation, à ce régime d’exception instauré après les attentats du 13 novembre 2015.


Après une première modification imposée au texte gouvernemental sous la pression de l’opinion et du Conseil d’Etat avant son adoption en conseil des ministres le 22 juin, un nouveau passage au tamis, plus serré encore, lui a été infligé mercredi 12 juillet par la commission des lois du Sénat.

Cette troisième version du projet de loi sera débattue à partir du mardi 18 juillet au Palais du Luxembourg avant d’être soumise à l’Assemblée nationale. Le sénateur centriste Michel Mercier (UDI), ancien garde des sceaux de Nicolas Sarkozy, a fait adopter par la commission des lois l’ensemble de ses amendements au projet de loi dont il est le rapporteur.

Des mesures « dérogatoires au droit commun »

Concrètement, les sénateurs ont décidé de limiter dans le temps (jusqu’au 31 décembre 2021) l’application des trois mesures phares du projet du ministre de l’intérieur, Gérard Collomb : l’assignation dans la commune, le bracelet électronique et la perquisition administrative. M. Mercier préfère donner un statut expérimental à ces mesures « particulièrement dérogatoires au droit commun » et légiférer « avec prudence afin d’éviter la pérennisation de dispositifs attentatoires aux libertés individuelles ». Une façon de couper court aux accusations de mise en place d’une sorte d’état d’urgence permanent.

Chaque mesure a été sérieusement amendée, voire plus. Ainsi, la disposition censée permettre au ministre de l’intérieur d’obliger une personne à déclarer tous ses numéros d’abonnement et identifiants de communication électronique a été purement et simplement supprimée du texte. Selon l’ancien ministre de la justice, cette mesure « porte une forte atteinte aux libertés constitutionnelles : respect de la vie privée, secret des correspondances et droits de la défense ».

Quant aux personnes assignées à ne pas quitter leur commune sur simple décision du préfet, elles ne pourront pas être astreintes à plus de trois pointages au commissariat par semaine, au lieu d’un par jour prévu dans le projet de M. Collomb. Afin que le régime « ordinaire » ne soit pas plus sévère que celui de l’état d’urgence, les sénateurs ont introduit en commission le juge judiciaire dans les mesures de surveillance individuelle. Décidé pour des périodes de trois ou six mois, le renouvellement des assignations devra désormais être autorisé par le juge des libertés et de la détention (JLD). Le projet permettait au préfet de les renouveler indéfiniment, sous réserve qu’il apporte « des éléments nouveaux ou complémentaires ».


Le Sénat se donne le beau rôle

Les sénateurs ont davantage encadré les perquisitions administratives, mesure constitutionnellement la plus attentatoire aux libertés individuelles et pour laquelle le gouvernement avait déjà accepté de faire intervenir le JLD en amont. Surtout, ils ont cherché à redonner une cohérence à une situation où une décision de nature administrative qui devait être autorisée par un juge judiciaire et pouvait être contestée devant un juge administratif… Ils proposent que la contestation de ces perquisitions administratives relève désormais des tribunaux judiciaires.

Principale innovation par rapport à l’état d’urgence, la création des « périmètres de protection » autour d’un lieu ou d’un événement soumis à un risque terroriste se voit, elle aussi, sérieusement précisée. Les sénateurs ont voulu « circonscrire l’usage » de cette mesure qui permet des contrôles et des fouilles par palpation de personnes se rendant sur ces lieux ou événements.

Après deux années où le Sénat a participé à une surenchère sécuritaire aux côtés du gouvernement et de l’Assemblée nationale, il se donne aujourd’hui le beau rôle en tant que défenseur des libertés publiques.

« Notre attitude est dictée par le Conseil constitutionnel, qui impose de rechercher l’équilibre entre la nécessité d’assurer la sécurité et l’ordre publics et celle de protéger les libertés publiques », plaide M. Mercier.

Le ministère de l’intérieur n’a pas réagi, notamment pour dire s’il retiendrait certains des apports du Sénat. Quant au ministère de la justice, resté jusqu’ici à l’écart, il pourrait trouver dans les amendements votés une légitimité à intervenir dans le débat.

Les députés prolongent une sixième fois l'état d'urgence (06.07.2017)
Par lefigaro.fr Mis à jour le 06/07/2017 à 16:47 Publié le 06/07/2017 à 11:11

LE SCAN POLITIQUE - Depuis début 2017, sept projets d'attentat ont pu être déjoués grâce à ce régime d'exception, selon le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb.

Il est en vigueur depuis le 13 novembre 2015. Le Parlement a adopté jeudi par un vote de l'Assemblée une sixième et, en principe, dernière prolongation de l'état d'urgence, jusqu'au 1er novembre, le temps de voter une nouvelle loi antiterroriste controversée qui pérennisera certaines mesures exceptionnelles. Le projet de loi, qui a été approuvé dans les mêmes termes que celui voté au Sénat mardi, a été adopté par 137 voix contre 13. Seuls les députés de la France insoumise et les communistes ont voté contre.


Le projet de loi comprend un amendement du Sénat qui réintroduit dans le texte une disposition censurée le 9 juin dernier par le Conseil constitutionnel, «l'interdiction de séjour». La mesure, que certains considèrent comme une interdiction de manifester, autorise les préfets à interdire à une personne d'être «dans tout ou partie du département» s'il y a «des raisons sérieuses de penser» qu'elle cherche «à entraver l'action des pouvoirs publics».


L'état d'urgence avait été prorogé une cinquième fois le 15 décembre dernier. Depuis début 2017, à croire le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, les mesures d'exception ont permis de déjouer sept projets d'attentat avec notamment l'arrestation de deux hommes à Marseille pendant la présidentielle. Cinq attaques se sont néanmoins produites dans le même laps de temps. L'une d'elles a entraîné à la mort du policier Xavier Jugelé sur les Champs-Élysées le 20 avril. Sur la même avenue, Adam Djaziri est mort dans un attentat raté. Comme ce dernier, une centaine de fichés S sont susceptibles, selon Gérard Collomb, de détenir en toute légalité une arme.


Cette prolongation de six mois devrait être la dernière. Emmanuel Macron a confirmé au Congrès sa levée au 1er novembre avec l'adoption de la très décriée nouvelle loi antiterroriste. Mercredi, 12 organisations, dont Amnesty International France, Human Rights watch, la Ligue des droits de l'Homme et le syndicat de la magistrature, ont appelé les députés à ne pas voter le prolongement de l'état d'urgence et l'ensemble des parlementaires à rejeter la loi renforçant la lutte contre le terrorisme censé la remplacer. L'ancien garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas a fait de même, estimant que l'état d'urgence n'est «plus efficace» ni «utile» ou «adapté».


(Avec agences)

Le Parlement prolonge l'état d'urgence (06.07.2017)
Par Le Figaro.fr avec Reuters. Mis à jour le 06/07/2017 à 16:35 Publié le 06/07/2017 à 16:25

Le Parlement a adopté définitivement aujourd'hui un projet de loi qui prévoit de prolonger pour la sixième fois l'état d'urgence, cette fois du 15 juillet au 1er novembre 2017. Il s'agit du premier texte du quinquennat d'Emmanuel Macron voté lors de la nouvelle législature.

Le Sénat, où la droite est majoritaire, avait adopté mardi ce texte par 312 voix contre 22. L'Assemblée l'a adopté aujourd'hui dans les mêmes termes par 137 voix contre 13. Le texte est donc définitivement adopté par le Parlement.


Tous les groupes, y compris les élus du Front national, ont voté cette nouvelle prolongation à l'exception des élus des groupes La France insoumise (LFI) et de la Gauche démocrate et républicaine (GDR, PCF) qui jugent la mesure "inefficace" et "dangereuse" pour les droits fondamentaux.

"Si l'état d'urgence s'avère inutile dans la lutte antiterroriste, les abus qu'il engendre sont, en revanche, pleinement efficients", a dit le communiste Stéphane Peu.


Le ministre de l'Intérieur, Gérard Collomb, s'est voulu rassurant. "Vous mesurez que ce texte va se traduire dès demain par des conséquences très concrètes pour poursuivre la lutte contre le terrorisme, pour assurer la protection des Français. La liberté et la sécurité ne s'opposent pas. Quand on agit pour renforcer la sécurité, on n'enlève pas des libertés, on les préserve, on en crée parfois de nouvelles".

Le ministre de l'Intérieur avait annoncé un peu plus tôt sur CNEWS que les services de sécurité français avaient déjoué sept attentats depuis le début de l'année.

Un amendement du Sénat a été entériné qui réintroduit dans une disposition, censurée le 9 juin dernier par le Conseil constitutionnel, qui rétablit "l'interdiction de séjour". Cette mesure, que certains considèrent comme une interdiction de manifester, autorise les préfets à interdire à une personne d'être "dans tout ou partie du département" s'il y a "des raisons sérieuses de penser" qu'elle cherche "à entraver l'action des pouvoirs publics".

Le texte, qui proroge ce régime d'exception en vigueur depuis les attentats du 13 novembre 2015, sera complété par un autre projet de loi visant à renforcer et stabiliser l'arsenal législatif de lutte contre le terrorisme. Il introduira dans le droit commun "des dispositions concrètes, ciblées et encadrées" de lutte contre le terrorisme qui permettront la sortie de l'état d'urgence après le 1er novembre prochain, comme l'a confirmé Emmanuel Macron lundi dernier devant les parlementaires réunis en Congrès.

Ce texte sera examiné par le Sénat les 18 et 19 juillet et à l'Assemblée nationale en octobre en séance publique.

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Loi antiterroriste : la commission des droits de l'Homme demande l'abandon du projet (06.07.2017)
Par Le Figaro.fr avec AFPMis à jour le 06/07/2017 à 18:18 Publié le 06/07/2017 à 18:17

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) s'inquiète, dans un avis voté aujourd'hui, de l'inscription "des mesures emblématiques de l'état d'urgence dans le droit commun" et recommande au gouvernement l'abandon de son projet de loi antiterroriste.


Assimilée à une autorité administrative indépendante, la CNCDH est une structure de l'État qui assure un rôle de conseil et de proposition au gouvernement et au parlement dans le domaine des droits de l'Homme.

Faute d'avoir été consultée, la CNCDH s'est autosaisie du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, comme elle l'a fait pour tous les textes de loi antiterroristes promulgués depuis huit ans.

Selon elle, le projet gouvernemental donne des "pouvoirs exorbitants" à la police, offre des "garanties insuffisantes" sur le contrôle de ces pouvoirs et, au final, concourt à la mise en place d'un "dispositif inefficace" et "contre-productif" dans la lutte contre le terrorisme.

Elle déplore notamment le "renforcement considérable de pouvoirs attentatoires aux droits fondamentaux attribués aux autorités administratives, en particulier au ministère de l'Intérieur et aux préfets, en se fondant sur une conception extensive de l'ordre public", en particulier avec les assignations à résidence et les perquisitions administratives rebaptisées "visites".

Les personnes ne seront pas visées "parce que leur comportement s'avère répréhensible au regard d'un interdit pénal mais simplement parce que les autorités administratives les considéreront, elles-même ou leurs proches, comme menaçantes au regard du risque terroriste", souligne la CNCDH. "Le projet de loi étend le filet de la prévention du terrorisme au-delà de ce qu'imposent les principes de proportionnalité", dit-elle.

Les garde-fous prévus dans le projet de loi, notamment l'autorisation préalable d'un juge des libertés et de la détention pour autoriser les perquisitions, sont jugés "insuffisants" par l'institution. Selon elle, "le motif justifiant l'exercice des pouvoirs de police" est "trop extensif et subjectif" et "le contrôle sur ces pouvoirs, difficile à effectuer".

Quant au bénéfice de la future loi, la CNCDH demeure dubitative, rappelant l'inefficacité "sur le long terme" des mesures de l'état d'urgence. Leur réussite est "conditionnée par leur effet de surprise nécessairement dénaturé lorsqu'elles intègrent le droit commun".

"Ces mesures ciblent une partie de la population qui se sent déjà stigmatisée, ce qui constitue une menace à moyen terme pour l'ordre public", dit encore la CNCDH.

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Etat d'urgence et loi antiterroriste: 12 organisations lancent un appel (05.07.2017)
Par Le Figaro.fr avec AFPMis à jour le 05/07/2017 à 19:40 Publié le 05/07/2017 à 19:34

Douze organisations ont appelé, aujourd'hui, les députés à ne pas voter la loi de prorogation de l'état d'urgence et l'ensemble des parlementaires à rejeter la loi renforçant la lutte contre le terrorisme censée la remplacer.


Ces organisations, parmi lesquelles Amnesty International France, Human Rights watch, la Ligue des droits de l'Homme et le syndicat de la magistrature (SM, gauche), dénoncent "la dangereuse logique du soupçon qui imprègne les deux textes".

"Les parlementaires ne doivent pas se laisser abuser par l'idée que la France va sortir d'un régime d'exception alors même qu'il s'agit de l'inscrire dans le marbre de la loi permanente", écrivent-elles dans un communiqué.

Les principales mesures contestées de l'État d'urgence sont reprises dans la nouvelle loi même si des modifications ont été opérées : on retrouve ainsi les perquisitions administratives de jour et de nuit, renommées "visites" et désormais soumises à l'autorisation d'un juge (des libertés et de la détention, JLD), les assignations à résidence élargies à un périmètre plus large avec comme alternative le port d'un bracelet électronique, la fermeture des lieux de culte ou l'instauration de "périmètres de protection" pour sécuriser des événements.

"L'objectif fondamental, subjectif et donc potentiellement arbitraire" de ce texte "demeure la neutralisation d'individus dont on pourrait anticiper les +comportements non conformes+ et +la radicalisation+ supposée", expliquent les organisations pour qui le projet de loi "ambitionne de pérenniser des dispositifs qui accuseront les personnes sur la base de critères flous et bien en amont de toute preuve de la commission ou de la préparation d'un acte terrorisme".

Le 30 juin, une délégation représentant le collectif, baptisé "état d'urgence/antiterrorisme", avait rencontré le président Macron. Mais le chef de l'État "n'a pas montré d'ouverture pour modifier le fond de ces projets de loi", regrettent aujourd'hui les organisations qui en appellent désormais aux parlementaires pour rejeter les deux textes.

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État d'urgence : chronique d'un dispositif contesté (03.07.2017)
Par Etienne Jacob Mis à jour le 03/07/2017 à 19:03 Publié le 03/07/2017 à 19:00

Des manifestants contre l'état d'urgence, le 1er juillet 2017.
Des manifestants contre l'état d'urgence, le 1er juillet 2017.

Après plusieurs prolongations, Emmanuel Macron a annoncé lundi la levée «à l'automne» de cet état exceptionnel, afin de rétablir «les libertés des Français». Le Figaro revient sur les dix-huit mois de ce régime de sécurité.


Nous sommes le 13 novembre 2015. Paris est touchée par les attentats les plus meurtriers de son histoire moderne. Après le drame, différentes mesures sont prises par le gouvernement. Parmi lesquelles : la mise en place de l'état d'urgence. Créé en 1955, ce dispositif de sécurité exceptionnel permet assignations à résidence, perquisitions administratives, interdictions de cortèges, contrôles d'identité, fouilles de bagages et de véhicules, ou encore fermetures de lieux de réunion. Il s'agit d'un régime rarissime, puisqu'il n'avait été utilisé que lors de la guerre d'Algérie (1955), pendant des affrontements en Nouvelle-Calédonie (1985), puis en 2005, après les émeutes dans les banlieues. Depuis cette nuit de novembre 2015, l'état d'urgence a été prolongé à plusieurs reprises, son efficacité remise en cause et les restrictions qu'il impose contestées. Lundi, Emmanuel Macron a annoncé sa levée «à l'automne», afin de rétablir «les libertés des Français». Le projet de loi antiterroriste doit prendre le relais de l'état d'urgence. Il sera examiné lors de la session extraordinaire du Parlement cet été..


• 13-14 novembre 2015. À la suite des attentats, un Conseil des ministres exceptionnel est organisé et l'état d'urgence décrété «sur l'ensemble du territoire». «Certains lieux seront fermés, la circulation pourra être interdite et il y aura également des perquisitions qui pourront être décidées dans toute l'Ile-de-France», détaille alors François Hollande.

• Première prolongation. La prorogation de l'état d'urgence au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par une loi, votée par le parlement, qui en fixe sa durée définitive. Conséquence, François Hollande demande, le 20 novembre 2015, une prolongation de trois mois du dispositif d'exception. Les règles de l'assignation à résidence sont précisées et le ministère de l'Intérieur autorisé à ordonner des perquisitions en tout lieu. Beauvau peut également bloquer des sites internet faisant l'apologie du terrorisme. Le contrôle de la presse, prévu par cette loi de 1955, est en revanche supprimé. À l'Assemblée, seuls six députés s'opposent à cette prolongation.

• Premières manifestations. Le 30 janvier 2016, des associations manifestent contre l'état d'urgence dans les principales villes de France. Ces mouvements sont organisés par les collectifs «Nous ne céderons pas» et «Stop état d'urgence», qui regroupent notamment des syndicats (CGT, FSU, Syndicat de la magistrature), des associations (Attac, Droit au logement, Droits devant, MRAP) et des organisations de défense des droits de l'homme. Ces mesures «heurtent et mettent à mal nos libertés au nom d'une hypothétique sécurité», estiment-elles.


• Deuxième prolongation. L'état d'urgence est prolongé de trois mois supplémentaires le 19 février 2016. À l'Assemblée, 31 députés, votent contre la prolongation.

La Ligue des droits de l'homme saisit le Conseil constitutionnel. Selon l'association, les articles sur les interdictions de réunion et les perquisitions de nuit, modifiés le 20 novembre, portent une atteinte grave à certaines libertés fondamentales. Les «Sages» valident malgré tout l'essentiel de l'état d'urgence.

De son côté, la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) s'insurge de la constitutionnalisation de l'état d'urgence. «L'état d'urgence doit demeurer un état d'exception», estime la Commission.

• Troisième prolongation. L'état d'urgence est prolongé pour la troisième fois, pour trois mois, le 19 mai 2016. «La menace terroriste demeure à un niveau élevé et la France représente une cible», plaide le ministre de l'Intérieur de l'époque, Bernard Cazeneuve. Malgré la validation, le débat à l'Assemblée nationale est émaillé de passes d'armes entre droite, extrême droite et ministre de l'Intérieur après l'incendie d'une voiture de police en marge de manifestations violentes contre la loi Travail. Les députés LR dénoncent eux un dispositif «au rabais» et demandent davantage «d'interdictions de manifestations» et «d'assignations à résidence».

• Affaiblissement des libertés. L'état d'urgence a conduit à un affaiblissement des libertés individuelles, dénonce la Fédération internationale des droits de l'Homme (FIDH), dans un rapport, le 6 juin 2016. Son application «a entraîné de profondes atteintes aux libertés individuelles, un recul de l'état de droit et l'exacerbation d'un processus de stigmatisation d'une partie de la population vivant en France en raison de sa religion et/ou de son origine», estime la FIDH.

• Quatrième prolongation. Le 20 juillet, soit six jours après l'attentat de Nice, l'état d'urgence est prolongé de six mois. Néanmoins, Bernard Cazeneuve estime que cet état ne «peut être permanent». «Aujourd'hui, 80% des assignations à résidence et plus de la moitié des perquisitions effectuées concernent des individus fichés pour radicalisation. Si une seule de ces perquisitions nous permet de déjouer un attentat, nous nous devons de la mettre en œuvre», nuance-t-il.

• Cinquième prolongation. Le 15 décembre, l'état d'urgence est prolongé jusqu'au 15 juillet 2017. «L'intense période électorale dans laquelle nous entrons accroît encore le risque de passage à l'acte des terroristes», assure alors le ministre de l'Intérieur, Bruno Le Roux.

• Prolongation avant une nouvelle loi. Le 24 mai, après l'attentat de Manchester, le gouvernement déclare vouloir prolonger l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre, le temps d'adopter une nouvelle loi antiterroriste. L'annonce du nouveau président est vivement critiquée par onze organisations, dont Amnesty International France, Human Rights Watch, la Ligue des droits de l'Homme, le Syndicat de la magistrature ou le Syndicat des avocats de France. Regrettant une annonce faite «sans concertation des acteurs de la société civile», elles jugent cette mesure d'exception «inefficiente», «contre-productive» et «toxique» pour la société française.


• L'état d'urgence bientôt levé. Devant le Parlement réuni en Congrès à Versailles, le chef de l'État a annoncé qu'il lèverait l'état d'urgence «à l'automne», car les libertés des Français «sont la condition de l'existence d'une démocratie forte». «Le Code pénal tel qu'il est, les pouvoirs des magistrats tels qu'ils sont, peuvent, si le système est bien ordonné, nous permettre d'anéantir nos adversaires. Donner en revanche à l'administration des pouvoirs illimités sur la vie des personnes, sans aucune discrimination, n'a aucun sens, ni en termes de principes ni en termes d'efficacité», a déclaré Emmanuel Macron.

Paris: manifestation contre le projet de loi antiterroriste (01/07/2017)
Par Le Figaro.fr avec AFPMis à jour le 01/07/2017 à 18:00 Publié le 01/07/2017 à 17:54

Plusieurs centaines de personnes ont manifesté aujourd'hui à Paris pour protester contre le projet de loi antiterroriste qui doit prendre le relais de l'état d'urgence mais qui suscite de vives critiques chez les défenseurs des libertés publiques.


Les manifestants, qui avaient répondu à l'appel d'un collectif rassemblant des syndicats (le Syndicat de la magistrature, Solidaires, Sud), des associations ou encore des membres du PCF, ont défilé de la place de la République au Palais-Royal. Le texte antiterroriste, qui sera examiné lors de la session extraordinaire du Parlement cet été, "va donner au pouvoir exécutif des pouvoirs exorbitants sur les citoyens, sur la base de vagues soupçons", a déclaré Laurence Blisson, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature. "L'Etat d'urgence devait être une mesure temporaire. Or le gouvernement l'installe dans le permanent".

Des syndicats craignent également que les mesures contenues dans le projet de loi soient utilisées contre les mouvements sociaux, "comme les mesures restreignant le droit de manifester, dans le cadre de l'état d'urgence, (qui) avaient été utilisées pour empêcher des manifestations lors de la COP-21" à Paris, explique Murielle Guilbert, secrétaire nationale de Solidaires.

Ce projet de loi, s'il est voté, pourra être utilisé "pour museler des contestations contre la loi travail de Emmanuel Macron à la rentrée", avance-t-elle. Selon l'avant-projet, l'exécutif entend confier de manière permanente aux préfets et au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'assigner des individus dans un "périmètre géographique déterminé", et de perquisitionner de jour comme de nuit, deux mesures jusqu'ici indissociables de l'état d'urgence.

Le texte de loi doit prendre le relais de l'état d'urgence, un régime d'exception mis en place au soir des attentats du 13 novembre 2015. Un projet de loi visant à prolonger une dernière fois l'état d'urgence jusqu'au 1er novembre, doit par ailleurs être examiné par le Sénat mardi puis par l'Assemblée nationale jeudi.

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Comment la France veut lutter contre le cyberdjihadisme (15.10.2014)

«Pour l'écrasante majorité des djihadistes, le premier contact physique avec les recruteurs se fait à la frontière turco-syrienne, tout le reste, c'est du virtuel» constate-t-on place Beauvau.
 Actualité France

Par Eugénie Bastié
Publié le 15/10/2014 à 16h28

L'article 9 du projet de loi actuellement en débat au Sénat prévoit notamment la suppression de certains contenus sur internet. Une mesure considérée par certains comme «liberticide».

Il y a une dizaine d'années la présence de l'islam radical sur internet se résumait à une dizaine de sites salafistes ultra spécialisés et à quelques vidéos de Ben Laden ou d'autres chefs de guerre filmés face caméra en train de prononcer des fatwas. Désormais ce sont des milliers d'images, de vidéos et de contenus qui transitent via Facebook, Twitter, Youtube ou Instagram, faisant l'apologie du djihad et encourageant les candidats au terrorisme à faire le pas.

Lorsqu'on tape «djihad décapitation» dans Google vidéos, on trouve ainsi plus de 55 000 réponses. Il est possible de trouver en quelques minutes sur le web le dernier numéro de la revue Daqib, le magazine de l'Etat islamique : 55 pages faisant l'apologie de l'esclavage ou montrant des photos de kurdes exécutés par Daesh. Beaucoup de combattants d'EI ont par ailleurs des profils Facebook publics, où ils postent des photos d'eux la kalachnikov à la main et dont ils se servent pour approcher de nouvelles recrues. L'histoire de Léa , qui faisait la une du NouvelObs la semaine dernière, est à ce titre édifiante. La jeune fille de 15 ans s'était faite recruter pour commettre un attentat en France après avoir posté un message sur Facebook évoquant son «mal-être».

«Radicalisation en chambre»

Après avoir entendu les témoignages des familles des djihadistes partis combattre en Syrie, le ministère de l'Intérieur s'est aperçu que toutes racontaient la même histoire: celles d'adolescents s'enfermant pendant des heures pour regarder des vidéos sur internet, radicalisés «en chambre». «On s'est aperçu que la plupart des profils dans les filières syriennes sont des gens sans histoire, qui ne se sont pas radicalisés dans les salles de prière salafistes mais sur internet et qui surgissent d'un coup sur nos écrans radars», raconte une source proche du dossier. «Pour l'écrasante majorité des djihadistes, le premier contact physique avec les recruteurs se fait à la frontière turco-syrienne, tout le reste, c'est du virtuel» constate-t-on place Beauvau.

Ministère de l'Intérieur

La provocation et l'apologie directe du terrorisme sont déjà punies par la loi, notamment dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse. Mais les outils juridiques ne sont pas adaptés au cyberdjihad protéiforme et planétaire. Le plan antiterroriste de Bernard Cazeneuve, voté à l'Assemblée mi-septembre et présenté ce mercredi au Sénat, a pour objectif d'offrir de nouveaux outils d'empêcher cette «radicalisation en chambre ou sur ordi».

Inscrire l'apologie du terrorisme dans le Code pénal et supprimer certains sites

Deux mesures principales sont donc prévues. La première: faire sortir le délit d'apologie du terrorisme de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour le faire entrer dans le code pénal dans un nouvel article 421-2-5. Cela permettra notamment d'allonger les délais de prescriptions et d'alourdir les peines. Le coupable risquera jusqu'à sept ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amendes. Mais surtout, il sera ainsi possible d'appliquer au cyberdjihad des outils spéciaux d'enquête comme les écoutes. La perquisition informatique à distance sans autorisation judiciaire sera également autorisée.

Mais c'est l'article 9 du projet de loi qui fait le plus couler d'encre. Considéré par certains comme «liberticide», il permettra de bloquer l'url de sites ou pages internet faisant l'apologie du terrorisme, et ce sur simple injonction de police sans passer par une autorité judiciaire. Concrètement, après signalement par les services de police, une demande de suppression sera envoyée à l'éditeur, l'hébergeur et le fournisseur du site ou de la page concernée. Si le contenu n'est pas retiré dans les 24 heures, une autorité administrative pourra faire procéder au blocage du site.

Les associations pour la défense des libertés sur internet dénoncent une loi «liberticide»

Si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est présentée comme un garde-fou aux potentielles dérives liberticides de la loi, celle-ci n'a en principe pour objectif que la protection des données privées, et pas celle de la liberté d'expression. Adrienne Charnet responsable de l'association Quadrature du net s'insurge contre un projet de loi selon elle «liberticide». «Il y a de telles barrières à mettre en place pour empêcher tout départ que le risque est d'aboutir à une société de surveillance généralisée» argumente-t-elle. Elle dénonce de surcroît son «manque d'efficacité»: «N'importe quelle personne un peu familière d'internet pourra contourner ces dispositions». «Nous sommes conscients qu'il est impossible de supprimer entièrement la propagande djihadiste, mais nous voulons mettre des bâtons dans les roues à une diffusion qui est pour le moment sans limites» répond le ministère de l'Intérieur, «qu'il soit désormais plus difficile à un adolescent de tomber dessus par hasard».

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